MEMORANDUM DE LA SOCIETE CIVILE RELATIF AU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LE MINISTERE DES MINES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET ITRI LTD SUR L’INITIATIVE D’ITRI POUR LA CHAINE D’APPROVISIONNEMENT DE L’ETAIN (ITSCI) DU 17 FEVRIER 2012
Excellence Monsieur le Ministre,
Qu’il nous soit permis de vous rappeler qu’en date du 17 Février 2012, il était conclu entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo à travers votre Ministère et ITRI LTD un Protocole d’Accord sur l’initiative d’ITRI/iTSCi pour une chaîne d’approvisionnement responsable de l’Etain (iTSCi). Quatre ans après, soit en 2016, les parties s’étaient retrouvées à Santa Clara en Californie aux Etats-Unis d’Amérique. Et pour cause, l’évaluation de la mise en oeuvre de celui-ci. Il s’est avéré cependant que plusieurs insuffisances ressortaient dans ce processus selon les délégués des parties et qui jusqu’ici constituent d’ailleurs l’intérêt et l’attention des organisations de la société civile.
C’est pourquoi, Nous, Organisations de la Société Civile oeuvrant dans le secteur des ressources naturelles, vous adressons le présent Mémorandum pour exprimer nos regrets quant à ces insuffisances constatées dans la mise en oeuvre tant de ce Protocole d’Accord conclu entre le Ministère des Mines de la République Démocratique du Congo et ITRI LTD sur l’Initiative d’ITRI pour la chaine d’approvisionnement de l’Etain (ITSCI) dans notre pays, la République Démocratique du Congo que des engagements pris à Santa Clara.
Parmi ces insuffisances constatées liées au Protocole d’Accord nous notons :
- La faible couverture spatiale par les agents du personnel ITRI/iTSCi ;
- La non mise en place effective des comités de suivi au niveau de chaque site minier ;
- La non tenue des réunions d’évaluations trimestrielles censées regrouper toutes les parties prenantes ;
- La non mise en application de l’engagement relatif à la formation et au transfert des compétences aux agents de l’Administration des Mines et du SAEMAPE.
Nous vous faisons part également de notre indignation vis-à-vis du non-respect des engagements pris à l’issue de l’évaluation des activités du programme iTSCi tenue à Santa Clara (Etats-Unis) du 9 au 11 novembre 2016 où le représentant du Gouvernement congolais avait soutenu que ”le taux élevé du Levy appliqué en RDC constitue un incitatif majeur à la fraude minière”. Au cours de cette rencontre qui avait réuni autour d’une table le Ministère de Mines de la RDC, l’Industrie minière/Chambre de Mines de la RDC, ITRI LTD et l’ONG Américaine Pact, sept engagements allant dans le sens d’une révision à la baisse du taux de Levy appliqué pour les 3T avaient été pris notamment : - Alignement du taux de Levy du Coltan du Nord-Kivu, Sud-Kivu et Maniema sur celui du Rwanda ;
- Alignement du taux de Levy du Wolframite de la RDC sur celui du Rwanda ;
- Pour la Cassitérite, diminution progressive du taux de Levy devant passer de 480 USD la tonne à 420 USD la tonne en mars 2017 puis à 380 USD à partir de 2018.
Pour 2019, il était prévu un taux de Levy harmonisé pour toute l’étendue de la RDC voire pour toute l’étendue de l’espace CIRGL.
Cependant, il est déplorable de constater que deux ans après, malgré la hausse de la production de 3T, ces engagements n’ont connu aucun début de matérialisation à cause du manque de volonté d’ITRI/iTSCi contrairement aux engagements pris à Santa Clara. A cela s’ajoute de fortes disparités régionales entre le taux de Levy appliqué en RDC et celui appliqué dans les pays voisins. A titre illustratif, ITRI/iTSCi fait payer 180 USD/tonne pour la cassitérite au Rwanda contre 480 USD/tonne dans l’Ex-Kivu. Concernant le Coltan, il fait payer 300 USD/tonne au Rwanda contre plus de 600 USD dans l’Ex-Kivu.
Ce traitement déséquilibré, non seulement appauvrit les creuseurs artisanaux qui supportent le coût de la traçabilité, mais favorise également la fraude et la contrebande des minerais 3T et pénalise l’économie de la RDC. En témoignent de nombreux cas de fraude documentés notamment par le CEEC et de nombreuses vidéos postées sur YouTube relatant les cas de fraude minière tant au Nord-Kivu qu’au Sud-Kivu et qui illustrent la faible efficacité de ce système de traçabilité.
En outre, l’audit effectué par l’iTSCi n’est pas conforme aux normes de la CIRGL. Le Mécanisme Régional de Certification (MRC) donne un mandat au Comité d’Audit de la CIRGL de commanditer les audits. L’audit effectué par l’iTSCi, non seulement, il n’est pas indépendant car l’auditeur n’est pas recruté par une tierce partie, mais aussi cet audit duplique le système de la CIRGL, ce qui augmente les coûts inutilement.
Tenant compte : - De l’évolution du contexte (Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code Minier), l’adoption de la Stratégie Nationale Sectorielle de Lutte Contre la Présence des Enfants dans les Mines, l’augmentation de la production des minerais 3T au Sud-Kivu de 2016 à 2017 (57% cassitérite, 79.5% pour le Coltan, 24.5% wolframite, ….), de l’accroissement de la demande internationale pour les minerais 3T ;
- Du manque de volonté d’ITRI/iTSCi dans la mise en oeuvre des engagements de Santa Clara ;
- Du non-respect des dispositions du Protocole d’Accord tel que soulevé précédemment notamment en terme de transfert de compétences qui se traduit parfois par des failles au niveau de l’étiquetage des minerais ;
- De la dernière position du Rwanda exprimée lors de la 59ème Assemblée Générale de Tantalum-Niobium International Study Center (TIC) tenue à Kigali du 14 au 17 Octobre 2018, qui s’insurgeait contre les coûts élevés de ce mécanisme et demandait sa disparition au profit des mécanismes nationaux de traçabilité ;
- Des recommandations de la Société Civile réunie à Goma du 05 au 06 Juillet 2018 relatives à la mise en oeuvre des mécanismes nationaux de traçabilité, lors de l’atelier sur les initiatives pour des chaines d’approvisionnement responsable des minerais provenant des zones de conflits ou à haut risque et leur impact sur les communautés ;
- Du non-respect du Mécanisme Régional de Certification de la CIRGL en créant un système parallèle ;
Eu égard à ce qui précède, la Société Civile estime donc légitime, opportun et impérieux de vous faire part à travers la présente, des recommandations suivantes : - Convoquer une réunion d’urgence regroupant toutes les parties, y compris la Société Civile du secteur, FEC/Mines provinciales et Coopératives Minières afin d’évaluer sans complaisance et dans l’intérêt de la République, l’Accord liant la République Démocratique du Congo à ITRI ainsi que tous les autres engagements pris dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme iTSCi ;
- Demander à tous les exportateurs de 3T de vous transmettre un Rapport sur tous les paiements faits à ITSCI ;
- Demander à tous les Exportateurs de faire un décompte des paiements effectués à ITRI/ITSCI (Levy) par lot de minerais depuis Mars 2017 jusqu’à aujourd’hui afin de dégager les perceptions indues découlant de la non mise en application par ITRI de ses propres engagements ;
- Demander à tous les exportateurs de 3T de souscrire à l’Audit de la CIRGL et non à l’Audit de l’iTSCi car ce dernier n’est pas conforme l’esprit et à la lettre de l’Initiative Régionale de Lutte contre l’Exploitation Illégale des Ressources Naturelles (IRRN) signée par les Chefs d’Etats de la Région et de Gouvernements le 15 Décembre 2010 à travers la Déclaration de Lusaka;
- Demander à l’ITRI de soustraire le coût de l’Audit des paiements exigés aux Exportateurs.
- Demander à ITRI de rembourser à qui de droit les perceptions indues signalées ci-dessus et les reverser au Basket Fund ;
- Mettre en place des mesures incitatives pour la création/installation des fonderies au niveau des provinces ;
- Exiger des acteurs de la chaine de respecter scrupuleusement les règles/exigences de mise en oeuvre de la Diligence Raisonnable contenu dans le Guide de l’OCDE pour des chaines d’approvisionnement responsable tel que domestiqué dans le Code Minier congolais.
Fait à Bukavu-Goma-Kindu-Kinshasa-Kolwezi-Lubumbashi, le 16 novembre 2018
Les organisations de la Société Civile :
N°
Nom et post nom
Organisation
Province
Coordonnées
01
Philippe RUVUNANGIZA
BEST
Sud-Kivu
philippe.ruvunangiza@bestrdc.org
02
Blaise BUBALA
ACADHOSHA
Sud-Kivu
blaise.bubala2014@gmail.com
0975037727
03
Raoul Kitungano
JPT
Sud-Kivu
raoulkitungano@gmail.com
- 243 994 184 777
04
Safanto Lukendo Bulongo
Max Impact
Sud-Kivu
safanto21@gmail.com
+243 998 666 992
05
Me Benjamin Bisimwa C.
CRESA
Sud-Kivu
benjybis@gmail.com - 243 852 341 550
06
Fernando Nkana
FSH
Sud-Kivu
fshrdc1@gmail.com - 243 815 134 430
07
Blaise Mukubwa
ASADHO
Sud-Kivu - 243 997 093 601 josuemukubwa@gmail.com
08
Samy Jean TAKIMBULA
PPJ
Sud-Kivu, Kinshasa, Nord-Kivu, Tanganyika, Maniema
samyjeantakimbula@gmail.com
+243811621012, 999 650 666
samyjeantakimbula@gmail.com
09
Serge NAMIRA
CENADEP Kivu
Sud-Kivu - 243 997 756 703
namiraserge@gmail.com
10
Bienvenu ABELI
COSOC-GL, Secrétariat Exécutif
Sud-Kivu
secretariatexecutif@cosoc-gl.org
11
Leonce Lumvi
MMKi
Sud Kivu - 243 997 740 869
leoncelumvi@gmail.com
12 Emmanuel Umpula AFREWATCH (Africain Resources Watch)
Haut Katanga et Kinshasa + 243 818 577 577 emmanuelumpula@afrewatch.org
13 Me Hugo Bolantshi RND Asbl (Ressources Naturelles pour le Developpement)
Haut Katanga et Kinshasa - 243812790795
14 Franck Fwamba PRESS-CLUB RDC et TOUCHE PAS A MON COBALT
Haut-Katanga et Lualaba
+243 810348785 franckfwamba@gmail.com
15 Parfait Barack MINING NEWS MAGAZINE
Haut-Katanga
+243 810 241 942
16 Jeef Kazadi Le Magazine PANTHEON et le journal LEADER
Haut-Katanga
+243 810 241 942
17
Me Justin Ntanyanya
APRODEPED
Sud Kivu - 243 853 203 359
bahatintanyanya@gmail.com
18
Me Didier Bimule
RIO
Sud Kivu - 243 997 085 810 bimuledidier@yahoo.fr
19
Brigitte Bashali
Dynamique de femmes de Mines
(DYFEM RDC)
Nord Kivu - 243 818 722 601
pangobashali@gmail.com
20
Me Nene Marie Rose Bintu Iragi
Observatoire de Ressources Naturelles de la CDJP/Bukavu
Sud Kivu + 243 993 445 077, 814 557 444 nenebintu10@gmail.com, cdjpbukavu@yahoo.fr
21
Théophile Bokuma
Vision pour la protection de l’environnement et de l’écosystème (VPPEE)
Haut Katanga - 243 854 585 128
theophilebokuma@gmail.com
22 CIRHUZA GANYWAMULUME Francisco
CERNE/ISP Walungu (Centre de Recherche en Ressources Naturelles Environnementales et Extractives)
Sud Kivu cirhuzafranciscog@gmail.com
23
Joel Kalamo OMAR
GTT/Mines Sud Kivu
Sud Kivu - 243 852 490 000 mwalimuomar1908@gmail.com
24 Musaidizi Christine Children’s Voice
Nord Kivu + 243 818 888 706 christine@children-voice.org
25 Me LAINI TENDA Keren AFEJUCO
Maniema +243 823 121 610 lainitenda@gmail.com
26 Jeff Mbiya RCEN
Haut Katanga + 243 811 697 770 rcenkatanga@yahoo.fr, jeffmbiya@gmail.com
27 Alexis Muhima OSCMP (observatoire de la société civile
Nord Kivu +243 813 133 781 alexmuhima@yahoo.fr
congolaise pour les minerais de Paix)
28 Kitumaini Nyembo EFDI
Tanganyika nyembokitumaini01@gmail.com +243 822 453 740
29 Jipika Kitenge UJDK
Tanganyika jjipikakitenge@gmail.com + 243 822 366 026
30 Rogatien Kitenge ADIPET
Tanganyika rogakit@yahoo.fr +243 818 737 697
31 Abbé David Ngoy Luhaka ORN Kalemie
Tanganyika +243 810 807 246 ngoy.luhaka@gmail.com telecharger le fichier